Excès de pouvoir et article 1843-4 du Code civil, encore un coup manqué - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Excès de pouvoir et article 1843-4 du Code civil, encore un coup manqué

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792724 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792724 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Excès de pouvoir et article 1843-4 du Code civil, encore un coup manqué. Bulletin Joly Sociétés, 2022, Bulletin Joly Sociétés, 3, pp.11. ⟨hal-03792724⟩
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