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L'article 30 de la Loi n° 2016-1321 pour une république numérique (LRN) du 7 octobre 2016 dispose que : 

"Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des [financements publics] dotations de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai [embargo] est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales."

Article L.533-4 du Code de la recherche

 

Repères 

L'article 30 de la LRN s'applique aux articles de revues scientifiques qui publient les résultats d'une recherche financée au moins à 50% par des fonds publics ou des fonds de l'Union européenne.

L'accord des éventuels co-auteurs est une condition nécessaire pour déposer une publication en archive ouverte

La Loi pour une République numérique est supérieure au contrat signé avec l'éditeur

 

Pour plus de détail sur l'application de l'article 30 de la LRN, consultez :

- la rubrique "Questions juridiques" de HAL-Documentation

- le Guide d'application de la Loi pour une République numérique