Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2022
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Soumis le : vendredi 30 septembre 2022-13:20:44
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:04
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- HAL Id : hal-03792724 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Barbièri. Excès de pouvoir et article 1843-4 du Code civil, encore un coup manqué. Bulletin Joly Sociétés, 2022, Bulletin Joly Sociétés, 3, pp.11. ⟨hal-03792724⟩
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