Déclaration de créance vaut soumission au plan : une nouvelle illustration - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Déclaration de créance vaut soumission au plan : une nouvelle illustration

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792722 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792722 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Déclaration de créance vaut soumission au plan : une nouvelle illustration. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2, pp.6. ⟨hal-03792722⟩
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