Déclaration de créance vaut soumission au plan : une nouvelle illustration - Université Paris-Panthéon-Assas
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Déclaration de créance vaut soumission au plan : une nouvelle illustration

Jean-Baptiste Barbièri
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1121435
  • IdRef : 256994838
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 30 septembre 2022-13:17:50

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792722 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792722 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Déclaration de créance vaut soumission au plan : une nouvelle illustration. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2, pp.6. ⟨hal-03792722⟩

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