Article Dans Une Revue Jus Politicum : Revue de droit politique Année : 2017

Un chantier qui ne prend jamais fin. Le juge, les révisions, et les autres formes de changement constitutionnel dans la France contemporaine

Résumé

In several rulings from 1962, 1992 and 2003, the French constitutional court has denied jurisdiction on constitutional amendments. This article shows that this solution can only be understood with a view to a doctrinal background which provides its intellectual justification. While refusing to judicially review constitutional amendments, the French constitutional court is in fact massively involved in the ongoing process of altering the constitution. Also, while the quasi-official doctrinal analysis insists on the absence of material limits to the amendment of the constitution, and on the absence of any « supra-constitutional » rules, an analysis of the language used by the court in these rulings offers reasons to diverge from this view. While the court has refused to review constitutional amendments, it has done so in a way which comes very close to the language used by those courts which stated that such amendments were justiciable. Far from adhering to a mere policy of neutrality and self-restraint, the Constitutional council speaks a « language of eternity » with a rich substantive content.

Dans plusieurs décisions datées de 1962, 1992 et 2003, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité des révisions à la constitution. Nous montrerons dans cet article que cette solution emporte l’approbation d’une partie importante de la doctrine, et ne se comprend qu’au regard de la conception de la constitution et du pouvoir constituant défendue par cette doctrine. Pourtant, le refus du Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des révisions constitutionnelles ne signifie en rien que cette juridiction se soit tenue à l’écart des importantes mutations qu’a connues la Constitution dans la période récente. De même, alors que la quasi-totalité des analyses doctrinales insiste sur l’absence de limites matérielles à la révision constitutionnelle et de règles « supra-constitutionnelles », il ressort du langage utilisé par le Conseil dans ces décisions qu’il y a lieu de se démarquer de ce point de vue. En effet, si le Conseil a refusé de contrôler des révisions constitutionnelles, il l’a fait en des termes qui se rapprochent du langage utilisé par les juridictions qui ont reconnu leur justiciabilité. Loin de faire preuve de neutralité et d’autolimitation, le Conseil constitutionnel parle un langage spécifique, empreint d’essentialisme, qui mérite un examen approfondi.

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Dates et versions

hal-05099681 , version 1 (05-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05099681 , version 1

Citer

Denis Baranger. Un chantier qui ne prend jamais fin. Le juge, les révisions, et les autres formes de changement constitutionnel dans la France contemporaine. Jus Politicum : Revue de droit politique, 2017, 18. ⟨hal-05099681⟩
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