Proceedings/Recueil Des Communications Jus Politicum : Revue de droit politique Année : 2015

La restauration de la religion de l’État et la liberté des cultes

Résumé

The Restoration of the State Religion and the Freedom of ReligionFor the only time in constitutional history, the Charter of 1814 defines the Catholic Church as the “religion of the State” (art. 6). Is this provision – considered by many as meaningless – conflicting with the freedom of religion, also proclaimed by the Charter (art. 5)? In theory, an individual’s inner religion is not inconsistent with outer expressions of State religion. There are instances, however, where it is actually difficult to find a clear-cut separation: the oath pronounced by some public officials, the prohibition of marriage for renouncing priests, the obligation for non-Catholics to decorate their house for public ceremonies or the obligation not to work on Sundays. These are all cases in which the freedom of religion recognized to citizens and the existence of a State religion have to be reconciled. This cannot result directly from interpreting the Charter, which lacks normative status, but the Charter remains nonetheless the privileged reference for construing statutes.

Pour la seule fois dans l’histoire constitutionnelle, la Charte de 1814 désigne le l’Église catholique comme la « religion de l’État » (art. 6). Cette disposition — dont nombreux considèrent qu’elle ne veut « rien dire » — vient-elle heurter la liberté des cultes également proclamée (art. 5). Si en principe, la religion des particuliers en leur for intérieur ne vient pas heurter la religion de l’État dans ses manifestations extérieures, il est des circonstances dans lesquelles la séparation est difficile à réaliser : le serment des certains agents publics, l’interdiction de se marier des prêtres ayant renoncé, l’obligation pour les non-catholiques de décorer leur maison lors de cérémonies publiques ou encore l’obligation de chômer le dimanche sont autant d’occasion de devoir concilier la liberté de religion des citoyens et la religion de l’État. Si cette conciliation ne se fait pas en interprétant directement la Charte, qui est dépourvue de valeur normative, elle n’en est pas moins la référence privilégiée pour interpréter les lois.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05094910 , version 1 (03-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05094910 , version 1

Citer

François Saint-Bonnet. La restauration de la religion de l’État et la liberté des cultes. La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814. Réflexions pour un bicentenaire, Jun 2014, Paris, France. Jus Politicum : Revue de droit politique, VII, Dalloz, pp.131-150, 2015. ⟨hal-05094910⟩
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More