L'arrêt Miller de la Cour Suprême du Royaume-Uni : une traduction des passages principaux
Résumé
« Nous ne pouvons pas accepter qu’un changement majeur à l’organisation constitutionnelle du Royaume-Uni soit accompli par les seuls ministres ; il doit être effectué de la seule manière reconnue par la constitution du Royaume-Uni, à savoir la législation parlementaire ». [note du traducteur: le jugement a été rendu par une majorité de 8 juges contre 3. L’opinion de la Cour a été rendue par Lord Neuberger, Lady Hale, Lord Mance, Lord Kerr, Lord Clarke, Lord Wilson, Lord Sumption, Lord Hodge ; Lord Reed, dans la minorité, a rédigé la principale opinion dissidente ; on s’est borné à traduire ici sommairement les principales formules de l’arrêt, qui compte au total 97 pages. Il ne s’agit pas d’une traduction scientifique, mais d’une aide à la lecture de cette décision majeure par le public français.
