Convention citoyenne pour le climat : vers un droit constitutionnel "souple" ?
Résumé
French President Emmanuel Macron has summoned a participative assembly (“citizen’s convention for climate”) of 150 citizens chosen by lot in order to come up with measures in order to face the climate crisis. He has promised a “filterless” implementation of the Convention’s proposals. The legal import of this promise is, however, unclear…
En convoquant la Convention pour le climat, le Président de la République s’est engagé à soumettre « sans filtre » ce qui « sortira » de cette Convention « soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe ». Cette promesse engage politiquement son auteur, mais qu’implique-t-elle du point de vue constitutionnel ?
