Article De Blog Scientifique Année : 2022

Le nouveau visage de l’article 49-3

Résumé

Article 49-3 is one of the key component of the French parliamentary system: it enables the cabinet to force the passing in parliament of a statute on the basis of a question of confidence. When the cabinet poses the question of confidence with regard to a bill, the bill is considered as adopted except if a motion of no confidence is voted by the opposition. Yet, this time-worn mechanism is now used in a new context. In the past, it was triggered in order to cement a coalition or silence dissenting MPs. In the new context spawned by the 2022 presidential and legislative elections, article 49-3 is now a lifeline for a minority government.

L’article 49-3 est le mal aimé du parlementarisme rationalisé. Le gouvernement Borne y a pourtant eu recours à quatre reprises depuis octobre 2022, et devrait encore l’employer plusieurs fois d’ici la fin de l’année. Mais cette nouvelle salve de 49-3 n’obéit pas à la même logique que par le passé. Autrefois utilisée pour cimenter une coalition de gouvernement en cours de dislocation ou pour faire taire des frondeurs, la procédure vise désormais à faire échapper à la défaite un gouvernement qui n’est soutenu à l’Assemblée nationale que par une majorité relative.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04914465 , version 1 (27-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04914465 , version 1

Citer

Denis Baranger. Le nouveau visage de l’article 49-3. 2022. ⟨hal-04914465⟩
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