Une chronique législative : l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (1ère partie)
Résumé
S.24 of the French “global security” bill creates a new criminal offence against abuses of the “copwatching” practice. It has generated intense uproar in the country. Moreover, its first reading in the lower house has witnessed a flurry of dubious constitutional practices, not the least the cabinet’s attempt to have the text amended by an (unconstitutional) extra-parliamentary commission of experts. This is the story of s.24…
L’article 24 de la loi « relative à la sécurité globale » sanctionne le fait de diffuser les images de membres de force de l’ordre en opérations, afin de combattre le fléau de la « mise en pâture » de leurs données personnelles, en particulier sur les réseaux sociaux. Ce texte a suscité beaucoup de réactions dans l’opinion. Son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale n’a pas été plus apaisée. On examine ici les leçons constitutionnelles de cette adoption.
