Liquidation judiciaire - Contrat de société et contrat d'activité : connexité des créances - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Liquidation judiciaire - Contrat de société et contrat d'activité : connexité des créances

Résumé

Solution. - La créance de remboursement des parts sociales qu'un associé-coopérateur détient sur une société coopérative est connexe à la dette qu'il a contractée au titre du contrat d'activité (en l'espèce l'utilisation du matériel commun). En conséquence, la compensation est possible dans le cadre d'une procédure collective. Impact. - La solution s'applique quelle que soit la coopérative : les dettes sociétaires et celles tirées du contrat d'activité peuvent toujours se compenser. Elle invite également à repenser l'interdiction de la compensation des dettes connexes entre les créances de compte courant et une dette sociétaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04555066 , version 1 (22-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04555066 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Liquidation judiciaire - Contrat de société et contrat d'activité : connexité des créances : Note sous Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-15.598, FS-B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 14, pp.1093. ⟨hal-04555066⟩
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