La responsabilité personnelle du dirigeant d’une société en difficulté : entre réalité et illusion - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2024

La responsabilité personnelle du dirigeant d’une société en difficulté : entre réalité et illusion

Résumé

L’action en insuffisance d’actif ne fait pas obstacle au jeu de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux. Celle-ci constitue, selon la présente décision, un « droit propre » des créanciers de la société en difficulté dont l’exercice échappe en conséquence au monopole de représentation conféré au mandataire judiciaire. Ce droit propre des créanciers demeure enserré par deux exigences : la preuve d’un préjudice individuel distinct et celle d’une faute séparable des fonctions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516223 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516223 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. La responsabilité personnelle du dirigeant d’une société en difficulté : entre réalité et illusion : Note sous CA Paris, 5-3, 9 nov. 2023, no 21/19623. Bulletin Joly Sociétés, 2024, 3, pp.52. ⟨hal-04516223⟩
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