Les remèdes à l'inexécution des pactes - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2024

Les remèdes à l'inexécution des pactes

Résumé

Les pactes d’actionnaires inondent la vie sociétaire. Pourtant, les risques d’inexécution sont importants et les moyens pour prévenir l’inexécution ou y remédier assez incertains. Certes, la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 a apporté quelques améliorations, principalement pour les pactes renfermant des promesses de cession de parts ou actions. Toutefois, le droit de l’inexécution n’a pas été pensé pour ces contrats doublement pluriels (pluralité de parties, pluralité d’engagements). Il apparaît cependant à l’analyse qu’à condition que les parties s’approprient les sanctions de l’inexécution du contrat, celles-ci pourraient constituer un complément utile aux mécanismes contractuels imaginés par les parties pour sécuriser les pactes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516215 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516215 , version 1

Citer

Marie Caffin-Moi. Les remèdes à l'inexécution des pactes. Revue des contrats, 2024, 1, pp.110. ⟨hal-04516215⟩
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