La pseudo-radicalité de la sanction liée à la méconnaissance de la suspension des poursuites profitant à la caution
Résumé
L’irrecevabilité de l’action en paiement diligentée par le bénéficiaire d’un cautionnement contre le garant d’un débiteur en redressement judiciaire pendant la période d’observation se trouve régularisée si le juge statue après l’adoption du plan de redressement.