La pseudo-radicalité de la sanction liée à la méconnaissance de la suspension des poursuites profitant à la caution - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2024

La pseudo-radicalité de la sanction liée à la méconnaissance de la suspension des poursuites profitant à la caution

Résumé

L’irrecevabilité de l’action en paiement diligentée par le bénéficiaire d’un cautionnement contre le garant d’un débiteur en redressement judiciaire pendant la période d’observation se trouve régularisée si le juge statue après l’adoption du plan de redressement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516177 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516177 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. La pseudo-radicalité de la sanction liée à la méconnaissance de la suspension des poursuites profitant à la caution : Note sous Cass. com., 22 nov. 2023, no 22-18766, F–B. Bulletin Joly Sociétés, 2024, 3, pp.50. ⟨hal-04516177⟩
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More