L'interprétation de la norme d'exercice professionnel (NEP) 505 sur les demandes de confirmation des tiers par la Cour de cassation - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

L'interprétation de la norme d'exercice professionnel (NEP) 505 sur les demandes de confirmation des tiers par la Cour de cassation

Résumé

Le commissaire aux comptes, s'il doit avoir accès à toute époque de l'année à toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, et notamment aux contrats, livres et documents comptables afin de procéder aux vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, n'est pas pour autant tenu de vérifier, à tout moment de l'exercice contrôlé, l'exactitude de ces éléments. Ne se conforme pas à la NEP 505 le commissaire aux comptes qui, bien qu'ayant prévu de procéder à une vérification auprès d'un fournisseur quant à la réalité des opérations effectuées, s'en est abstenu à la suite d'une opposition de la direction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516168 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516168 , version 1

Citer

Philippe Merle. L'interprétation de la norme d'exercice professionnel (NEP) 505 sur les demandes de confirmation des tiers par la Cour de cassation : Note sous Cour de cassation, com., 14 novembre 2023, n° 22-13.374 (F-B),. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 3, pp.196. ⟨hal-04516168⟩
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