L'interprétation de la norme d'exercice professionnel (NEP) 505 sur les demandes de confirmation des tiers par la Cour de cassation
Résumé
Le commissaire aux comptes, s'il doit avoir accès à toute époque de l'année à toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, et notamment aux contrats, livres et documents comptables afin de procéder aux vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, n'est pas pour autant tenu de vérifier, à tout moment de l'exercice contrôlé, l'exactitude de ces éléments.
Ne se conforme pas à la NEP 505 le commissaire aux comptes qui, bien qu'ayant prévu de procéder à une vérification auprès d'un fournisseur quant à la réalité des opérations effectuées, s'en est abstenu à la suite d'une opposition de la direction.