Les limites de la compétence des tribunaux de commerce en matière de lettre de change - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Française d'Histoire Economique Année : 2023

Les limites de la compétence des tribunaux de commerce en matière de lettre de change

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04488014 , version 1 (04-03-2024)

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Citer

Aurelia Ghetivu. Les limites de la compétence des tribunaux de commerce en matière de lettre de change. Revue Française d'Histoire Economique, 2023, N° 18 (2), pp.78-86. ⟨10.3917/rfhe.018.0078⟩. ⟨hal-04488014⟩
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