Pour une interprétation raisonnable de la disposition votée par le Sénat sur la constitutionnalisation du droit à l’IVG - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2023

Pour une interprétation raisonnable de la disposition votée par le Sénat sur la constitutionnalisation du droit à l’IVG

Résumé

This post refutes the view that the current abortion provision in the proposed constitutional bill is both a step backward from the provision passed by the National Assembly and a « freedom scam ». A reasonable interpretation of this text leads one to overlook the alleged dangers it would pose to the protection of women’s right to abortion.
Ce court billet vise à réfuter l’opinion selon laquelle l’actuelle disposition de la proposition de loi constitutionnelle relative à l’IVG constituerait tout aussi bien une régression par rapport à la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qu’une « arnaque à la liberté ». Une interprétation raisonnable de ce texte conduit à ne pas y voir les prétendus dangers qu’il recèlerait pour la protection du droit des femmes à l’avortement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04481777 , version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481777 , version 1

Citer

Olivier Beaud. Pour une interprétation raisonnable de la disposition votée par le Sénat sur la constitutionnalisation du droit à l’IVG. 2023. ⟨hal-04481777⟩
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