Démission et responsabilité du dirigeant : tout n'est pas encore clair ! - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Démission et responsabilité du dirigeant : tout n'est pas encore clair !

Résumé

Selon la cour d’appel de Nîmes, un gérant de SARL dont la démission n’est pas publiée peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce pour des faits postérieurs à sa démission. Encore faut-il que la faute lui soit imputable personnellement. Si cette dernière affirmation est incontestable, la première est plus discutable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04347557 , version 1 (15-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04347557 , version 1

Citer

Matthieu Buchberger. Démission et responsabilité du dirigeant : tout n'est pas encore clair ! : note sous CA Nîmes, ch. civ., 20 sept. 2023, no 21/02460. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 12, pp.26. ⟨hal-04347557⟩
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