Tribunal de commerce ou tribunal de commerce spécialisé - Université Paris-Panthéon-Assas
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Tribunal de commerce ou tribunal de commerce spécialisé

Résumé

Créés par la loi Macron du 6 août 2015, les tribunaux de commerce spécialisés font désormais partie du paysage du droit des entreprises en difficulté. Toutes les questions relatives aux modalités de répartition des compétences entre tribunal de commerce et tribunal de commerce spécialisé n'ont cependant pas encore été réglées, qu'il s'agisse de l'appréciation des seuils déterminant leur compétence, ou des problèmes spécifiques aux groupes de sociétés ou encore des conséquences d'une ouverture de procédure devant un tribunal de commerce incompétent.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265854 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265854 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Olivier Le Bertre. Tribunal de commerce ou tribunal de commerce spécialisé. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 4, pp.33. ⟨hal-04265854⟩
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