De l'art de distinguer l'« arrêt » de la « suspension » de la saisie immobilière, note sous Cass. com., 8 mars 2023 - Université Paris-Panthéon-Assas
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

De l'art de distinguer l'« arrêt » de la « suspension » de la saisie immobilière, note sous Cass. com., 8 mars 2023

Résumé

Il résulte de la combinaison de l’article L. 622-21, II, du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture. Cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure, intervenus avant le jugement d’ouverture.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265749 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265749 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. De l'art de distinguer l'« arrêt » de la « suspension » de la saisie immobilière, note sous Cass. com., 8 mars 2023. Gazette du Palais, 2023, 23, pp.10. ⟨hal-04265749⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More