De l’art d’aplanir les problèmes - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2018

De l’art d’aplanir les problèmes

Résumé

The Constitutional Council acknowledged that the Bill of Law regarding the new access to the universities was consistent with the Constitution. Far from creating a selection process, this text of compromise infringes neither the academic freedom, improperly invoked by the referral, nor the principle of equal instruction, granted by the Preamble of 1946, what the Council has acknowledged in his decision with still insufficient grounds.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le texte de la loi du 8 mars 2018 modifiant l’accès à l’Université. Loin d’instituer une véritable sélection à l’entrée, ce texte de compromis ne porte atteinte ni aux libertés universitaires, ici abusivement invoquées par la saisie, ni au principe d’égal instruction reconnu par le Préambule de 1946, ce que le conseil a reconnu dans une décision à la motivation toujours aussi insuffisante.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04144055 , version 1 (28-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04144055 , version 1

Citer

Olivier Beaud. De l’art d’aplanir les problèmes : le Conseil constitutionnel face à la loi sur l’accès aux universités. 2018. ⟨hal-04144055⟩
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