La justice universitaire mise sous la tutelle du Conseil d’État - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2019

La justice universitaire mise sous la tutelle du Conseil d’État

Résumé

La nouvelle n’a pas encore fait la « Une » des gazettes et ne la fera d’ailleurs jamais, mais il convient de savoir que le gouvernement a fait endosser par le parlement la fin d’une institution séculaire : le jugement des universitaires par des pairs, c’est-à-dire par une juridiction universitaire composée uniquement d’universitaires. Cette règle qui remonte au Premier Empire a survécu à tous les régimes et elle était traditionnellement présentée comme un des principes essentiels de la franchise universitaire. A l’occasion de l’examen devant le Parlement du projet de loi sur la transformation de la fonction publique, le gouvernement a déposé le 17 juin au Sénat un amendement en vue de modifier notamment la composition du CNESER disciplinaire, actuelle juridiction universitaire. Le principal changement réside dans l’attribution de la présidence qui devrait revenir, si cette disposition de la loi était définitivement adoptée, à un conseiller d’Etat nommé par le vice-président dudit Conseil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04142825 , version 1 (27-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04142825 , version 1

Citer

Olivier Beaud. La justice universitaire mise sous la tutelle du Conseil d’État : Le coup de grâce donné au principe constitutionnel d’indépendance des universitaires 1/2. 2019. ⟨hal-04142825⟩
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