Le cédant n'a pas qualité pour déclarer la créance cédée même s'il bénéficie d'un mandat d'encaissement - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le cédant n'a pas qualité pour déclarer la créance cédée même s'il bénéficie d'un mandat d'encaissement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03876912 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03876912 , version 1

Citer

Thibaut Duchesne. Le cédant n'a pas qualité pour déclarer la créance cédée même s'il bénéficie d'un mandat d'encaissement. Gazette du Palais, 2022, 35, pp.31. ⟨hal-03876912⟩
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