Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Thibaut Duchesne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pantheon-assas.hal.science/hal-03876912
Soumis le : mardi 29 novembre 2022-07:36:00
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03876912 , version 1
Citer
Thibaut Duchesne. Le cédant n'a pas qualité pour déclarer la créance cédée même s'il bénéficie d'un mandat d'encaissement. Gazette du Palais, 2022, 35, pp.31. ⟨hal-03876912⟩
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