Virement permanent et compte épargne : qu'est-ce qui est interdit ? - Université Paris-Panthéon-Assas
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Virement permanent et compte épargne : qu'est-ce qui est interdit ?

Résumé

Contrary to what may be argued, savings accounts are payment accounts and it is lawful to set up, without disregarding the general decision of the National Credit Council of May 8, 1969, standing transfers initiated by a third party to such accounts.
Contrairement à ce qu'il peut être soutenu, les comptes d'épargne sont des comptes de paiement et il est licite de mettre en place, sans méconnaître la décision de caractère générale du Conseil national du crédit du 8 mai 1969, des virements permanents initiés par un tiers au profit de tels comptes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03794150 , version 1 (03-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03794150 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Virement permanent et compte épargne : qu'est-ce qui est interdit ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 26, pp.42. ⟨hal-03794150⟩
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