L'ordre public dans les SAS : les décisions ne se prennent pas à la minorité et le directeur général est, en l'absence de précisions, révocable sans juste motifs - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre d'information CREDA-sociétés Année : 2022

L'ordre public dans les SAS : les décisions ne se prennent pas à la minorité et le directeur général est, en l'absence de précisions, révocable sans juste motifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792768 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792768 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. L'ordre public dans les SAS : les décisions ne se prennent pas à la minorité et le directeur général est, en l'absence de précisions, révocable sans juste motifs. Lettre d'information CREDA-sociétés, 2022, Lettre CREDA-sociétés. ⟨hal-03792768⟩
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