Pas de reprise tacite des actes accomplis pour la société en formation: application aux procédures collectives - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Pas de reprise tacite des actes accomplis pour la société en formation: application aux procédures collectives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792728 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792728 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Pas de reprise tacite des actes accomplis pour la société en formation: application aux procédures collectives. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, 1, pp.4. ⟨hal-03792728⟩
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