Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://univ-pantheon-assas.hal.science/hal-03703908
Soumis le : vendredi 24 juin 2022-13:58:29
Dernière modification le : vendredi 28 avril 2023-04:01:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03703908 , version 1
Citer
Thomas Perroud. Réflexions sur la réforme de la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori. E. Lemaire, T. Perroud, Le conseil constitutionnel à l'épreuve de la déontologie et de la transparence, Institut Francophone Justice et Democratie, Coll. Colloques Et Essais N° 153, 2002., 2022. ⟨hal-03703908⟩
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