Dans quelle mesure un banquier peut-il être déclaré responsable en cas d'octroi d'un prêt de consolidation consenti dans des conditions méconnaissant ses engagements contractuels acceptés dans le protocole de conciliation ?
Résumé
Solution. - Les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne sont pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le banquier lorsqu'il lui est reproché, non pas d'avoir consenti le concours, mais d'avoir tardé à l'octroyer et de ne pas avoir accordé le différé d'amortissement dudit concours en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.
Impact. - L'arrêt du 6 mars 2024 ouvre la voie aux actions en responsabilité contre les banquiers nonobstant les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce.