Péremption du commandement de payer et limite de l'effet dévolutif de l'appel - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Péremption du commandement de payer et limite de l'effet dévolutif de l'appel

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles R. 321-20 et R. 321-21 du Code des procédures civiles d’exécution que si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n’est toutefois pas tenu de le faire. Il résulte de l’article R. 322-60, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, selon lequel seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel de ce chef ces dispositions, que les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles contestations ou de nouvelles demandes à l’occasion de cette instance d’appel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04555126 , version 1 (22-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04555126 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. Péremption du commandement de payer et limite de l'effet dévolutif de l'appel : Note sous Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, no 21-17190. Gazette du Palais, 2024, 10, pp.8. ⟨hal-04555126⟩
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