L'exclusion de la compétence du juge de l'exécution pour apprécier une mesure d'instruction in futurum - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

L'exclusion de la compétence du juge de l'exécution pour apprécier une mesure d'instruction in futurum

Résumé

Une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne constitue pas une mesure conservatoire au sens des articles L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Dès lors, viole ces dispositions une cour d’appel qui retient qu’un juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande d’annulation des constatations dressées par l’huissier de justice et de restitution des éléments saisis.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04555116 , version 1 (22-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04555116 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. L'exclusion de la compétence du juge de l'exécution pour apprécier une mesure d'instruction in futurum : Note sous Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, no 21-21938. Gazette du Palais, 2024, 10, pp.2. ⟨hal-04555116⟩
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