Le retrait échappe au dessaisissement - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

Le retrait échappe au dessaisissement

Résumé

Le droit de retrait est rattaché strictement à la personne du sociétaire et échappe au dessaisissement. La solution peut être étendue à toutes les formes sociales et aux droits de retrait légaux comme statutaires. En revanche, le liquidateur peut intenter conjointement le retrait avec l’associé pourvu que ce dernier ait été associé dès l’origine à la démarche et ait conclu dans le même sens que le liquidateur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04555085 , version 1 (22-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04555085 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Le retrait échappe au dessaisissement : Note sous Cass. com., 22 nov. 2023, no 22-17691, F–B. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 2, pp.15. ⟨hal-04555085⟩
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