Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Résumé

Le devoir de vigilance, qui ne doit pas être confondu avec le reporting, impose aux entreprises un devoir d'ingérence auprès de leurs filiales et partenaires commerciaux. La future directive européenne, issue du trilogue du 14 décembre 2023, va bien au-delà de la loi du 27 mars 2017. Elle réalise un changement majeur qui va impacter le commerce international.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04555043 , version 1 (22-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04555043 , version 1

Citer

Thierry Bonneau, L.-M. Pillebout. Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 4, pp.223. ⟨hal-04555043⟩
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