Des apports du contentieux de la rémunération des dirigeants sociaux à la compétence commerciale - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2024

Des apports du contentieux de la rémunération des dirigeants sociaux à la compétence commerciale

Résumé

L’arrêt consacre la compétence exclusive du tribunal de commerce pour les litiges relatifs à une société commerciale, et opposant un mandataire social ou un associé, à un mandataire social, à un associé ou à la société. La Cour cantonne ainsi opportunément le champ de l’option de compétence qu’elle avait précédemment reconnu au demandeur non-commerçant s’agissant des litiges relatifs aux sociétés commerciales.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516184 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516184 , version 1

Citer

Caroline Coupet. Des apports du contentieux de la rémunération des dirigeants sociaux à la compétence commerciale : Note sous Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-11185, FS–B. Bulletin Joly Sociétés, 2024, 3, pp.7. ⟨hal-04516184⟩
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