Responsabilité du banquier - Comment définir la fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce ? - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Responsabilité du banquier - Comment définir la fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516161 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516161 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Responsabilité du banquier - Comment définir la fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce ? : Note sous Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090, F-B. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 6, repère 65. ⟨hal-04516161⟩
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