Plan de redressement - Restructuration du capital par voie de plan : que faire quand les minoritaires se rebiffent ? - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Plan de redressement - Restructuration du capital par voie de plan : que faire quand les minoritaires se rebiffent ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04484984 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04484984 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Plan de redressement - Restructuration du capital par voie de plan : que faire quand les minoritaires se rebiffent ? : Note sous Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16.362. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 2, rep. 16. ⟨hal-04484984⟩
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