Devoir de vigilance : la fin du début ? - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Devoir de vigilance : la fin du début ?

Résumé

Solution. - Le juge, en présence d'un plan de vigilance incomplet, peut enjoindre la société défaillante de le compléter, mais ne peut pas s'y substituer pour faire adopter des mesures spécifiques. Il peut en revanche enjoindre à la société « d'élaborer [...] des actions complémentaires plus concrètes et efficaces en lien le cas échéant avec un risque identifié ». Impact. - Les plaideurs prendront attention à ne pas solliciter des mesures spécifiques qu'ils souhaiteraient voir adoptées par l'invocation du plan de vigilance. En revanche, en présence d'un « risque identifié », ce qui suppose qu'il le soit, ils pourront demander au juge des « actions complémentaires », dont l'étendue reste à déterminer. Du côté de l'élaboration du plan, il importe que les risques soient correctement identifiés, le standard à suivre étant que le plan « doit permettre au public et aux parties prenantes de connaître l'identification précise des risques », faute de quoi les mesures d'atténuation des risques seraient d'office insuffisantes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04484978 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04484978 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Devoir de vigilance : la fin du début ? : Note sous TJ Paris, 5 déc. 2023, n° 21/15827, Sud PPT c/ SA La Poste. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 3, pp.act. 85. ⟨hal-04484978⟩
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