L’article L.643-7-1 du Code de commerce au secours du créancier omis de l’état de collocation - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

L’article L.643-7-1 du Code de commerce au secours du créancier omis de l’état de collocation

Résumé

En cas de paiement privilégié à un créancier à la suite de l’omission sur l’état de collocation d’un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement sur le fondement de l’article L. 643-7-1 du Code de commerce.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04484967 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04484967 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. L’article L.643-7-1 du Code de commerce au secours du créancier omis de l’état de collocation : Note sous Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15456. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 1, pp.26. ⟨hal-04484967⟩
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