Dérogation à l’offre publique obligatoire - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Dérogation à l’offre publique obligatoire

Résumé

La locution « assemblée générale » utilisée par l'article 234-9, 2°, du RG AMF renvoie à la classe des détenteurs de capital constituée des actionnaires et, en application du mécanisme d'application forcée interclasse, le jugement vaut approbation des augmentations de capital par cette classe, de sorte que la dérogation accordée par l'AMF sur le fondement de l'article 234-9, 2°, qui a pris en considération ces règles, est valide.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04484240 , version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04484240 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Dérogation à l’offre publique obligatoire : Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 3, ch. 7, 9 novembre 2023, n° 23/09249. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 2, pp.105. ⟨hal-04484240⟩
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