Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel : une avancée en trompe-l'oeil - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel : une avancée en trompe-l'oeil

Résumé

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, tout entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel au contenu automatiquement déterminé. Censé protéger les entrepreneurs personnes physiques, ce nouveau statut impératif se révèle décevant à l'analyse. En effet, il laisse en suspens de nombreuses interrogations, en particulier concernant son articulation avec le droit des régimes matrimoniaux. La protection qu'il assure à l'entrepreneur s'avère en outre relative, et le transfert du patrimoine professionnel, décrété « universel », n'en a que l'apparence. L'avancée promise est donc un trompe-l'oeil, à tel point que le recours aux sociétés unipersonnelles et aux fonds professionnels semble préférable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04402706 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04402706 , version 1

Citer

Matthieu Buchberger. Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel : une avancée en trompe-l'oeil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 1, pp.7. ⟨hal-04402706⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More