L'influence du régime des mesures conservatoires sur l'appréciation d'une atteinte au droit d'agir du créancier - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

L'influence du régime des mesures conservatoires sur l'appréciation d'une atteinte au droit d'agir du créancier

Résumé

Le créancier, bénéficiaire d’un cautionnement contracté par une personne physique, n’est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu’il peut, pour obtenir un titre exécutoire, faire pratiquer des mesures conservatoires contre cette dernière, soit pendant la période d’observation, en application de l’article L. 622-28, alinéa 3, du Code de commerce, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde, en application de l’article R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04347615 , version 1 (15-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04347615 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. L'influence du régime des mesures conservatoires sur l'appréciation d'une atteinte au droit d'agir du créancier : Note sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-24018, Sté Optical finance c/ M. D. Z., F–B. Gazette du Palais, 2023, 38, pp.3. ⟨hal-04347615⟩
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