L'art de cumuler avec succès une saisie vente de parts sociales et une saisie-attribution de compte courant d'associé - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

L'art de cumuler avec succès une saisie vente de parts sociales et une saisie-attribution de compte courant d'associé

Résumé

Ayant constaté que le procès-verbal de saisie-vente, dénoncé à personne au débiteur, précisait expressément que la saisie rendait indisponibles les droits pécuniaires attachés aux parts dont elle est titulaire, la cour d’appel, qui a retenu qu’elle ne pouvait prétendre avoir fait de bonne foi donation de la nue-propriété de ces parts sociales postérieurement à leur saisie, et en a déduit le caractère inopposable au créancier saisissant, a légalement justifié sa décision. En matière de saisie-attribution, il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution que le transfert de la créance dans le patrimoine du créancier n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur à la procédure de surendettement des particuliers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04347605 , version 1 (15-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04347605 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. L'art de cumuler avec succès une saisie vente de parts sociales et une saisie-attribution de compte courant d'associé : Note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2023, no 20-20088, Mme Z. H., épouse B. c/ Sté 2, F–D. Gazette du Palais, 2023, 38, pp.7. ⟨hal-04347605⟩
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