De l'intérêt de se montrer toujours précautionneux quant à la forme de la saisie-attribution - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

De l'intérêt de se montrer toujours précautionneux quant à la forme de la saisie-attribution

Résumé

Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que lorsqu’un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l’acte de saisie doit, en application de l’article R. 211-1, 3°, du Code des procédures civiles d’exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04347598 , version 1 (15-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04347598 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. De l'intérêt de se montrer toujours précautionneux quant à la forme de la saisie-attribution : Note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2023, no 21-18340, Sté Win pneu c/ Sté Menuiseries quincailleries fermetures. Gazette du Palais, 2023, 38, pp.8. ⟨hal-04347598⟩
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