Responsabilité pour pertes d'investissements : action recevable mais préjudice non réparable - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Responsabilité pour pertes d'investissements : action recevable mais préjudice non réparable

Résumé

L’action de l’associé et d’un tiers contre les dirigeants et l’expert-comptable d’une société en procédure collective est recevable dès lors que des investissements ont été faits sur la foi de comptes annuels infidèles. En revanche, il faut prouver que les informations ont eu un effet déterminant sur la décision d’investissement pour établir le lien de causalité entre faute et préjudice. Le préjudice réparable consiste en une perte de chance et non la perte subie du fait de l’investissement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04347566 , version 1 (15-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04347566 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Responsabilité pour pertes d'investissements : action recevable mais préjudice non réparable. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 12, pp.43. ⟨hal-04347566⟩
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