Offre publique d'échange - De la distinction d'une offre publique d'échange et de la proposition, présentée dans un communiqué, de conclure des traités individuels d'apport - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Offre publique d'échange - De la distinction d'une offre publique d'échange et de la proposition, présentée dans un communiqué, de conclure des traités individuels d'apport

Résumé

L'offre volontaire émise par voie de communiqué, proposant la conclusion de contrats individuels d'apport et visant à obtenir la totalité ou la majorité des instruments financiers d'une société cible, a nécessairement pour objet d'acquérir le contrôle de cette société et constitue une OPE volontaire qui relève des dispositions d'ordre public du règlement général de l'AMF relatives aux offres publiques. La personne, qui propose de conclure des contrats individuels d'apport au lieu de mettre en œuvre une OPE soumise à la réglementation financière, s'expose à une sanction de l'AMF.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04347530 , version 1 (15-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04347530 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Offre publique d'échange - De la distinction d'une offre publique d'échange et de la proposition, présentée dans un communiqué, de conclure des traités individuels d'apport : note sous Cass. com., 8 nov. 2023, n° 21-18.318. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 49, pp.1360. ⟨hal-04347530⟩
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