L’expert indépendant dans les opérations transfrontalières
Résumé
L'expert indépendant, ou commissaire à la fusion, est l'un des rouages de la protection des associés dans le cadre des opérations transfrontalières. Si le texte européen est inspiré du dispositif qui préexistait en matière de fusion transfrontalière, il n'en est pas moins porteur d'innovations, prévoyant des dispenses de désignation et retouchant le statut et les missions de l'expert. Quant aux textes français de transposition, ils procèdent par renvoi aux dispositions régissant les opérations internes, en même temps qu'ils se départissent sur certains points des classifications définies par la directive et du champ des opérations visées. Il en résulte qu'ils sont, en l'état, difficilement praticables.