L’expert indépendant dans les opérations transfrontalières - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

L’expert indépendant dans les opérations transfrontalières

Résumé

L'expert indépendant, ou commissaire à la fusion, est l'un des rouages de la protection des associés dans le cadre des opérations transfrontalières. Si le texte européen est inspiré du dispositif qui préexistait en matière de fusion transfrontalière, il n'en est pas moins porteur d'innovations, prévoyant des dispenses de désignation et retouchant le statut et les missions de l'expert. Quant aux textes français de transposition, ils procèdent par renvoi aux dispositions régissant les opérations internes, en même temps qu'ils se départissent sur certains points des classifications définies par la directive et du champ des opérations visées. Il en résulte qu'ils sont, en l'état, difficilement praticables.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04347518 , version 1 (15-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04347518 , version 1

Citer

Caroline Coupet. L’expert indépendant dans les opérations transfrontalières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, pp.754. ⟨hal-04347518⟩
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