Action en constatation de la résolution d'un contrat et interdiction des poursuites - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Action en constatation de la résolution d'un contrat et interdiction des poursuites

Résumé

L'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat par application d'une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d'ouverture n’est pas soumise à l’arrêt des poursuites individuelles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04299607 , version 1 (22-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04299607 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Action en constatation de la résolution d'un contrat et interdiction des poursuites : note sous Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12047. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, 9, pp.4. ⟨hal-04299607⟩
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