Vote en assemblée d’une SAS : la liberté prime ! - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Vote en assemblée d’une SAS : la liberté prime !

Résumé

Résistant à la jurisprudence de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris considère qu’une clause statutaire d’une SAS peut valablement soumettre l’adoption d’une résolution en assemblée à une condition de seuil, et non à une condition de majorité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04299530 , version 1 (22-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04299530 , version 1

Citer

Matthieu Buchberger. Vote en assemblée d’une SAS : la liberté prime ! : note sous CA Paris, 5-8, 4 avr. 2023, n° 22/05320. Gazette du Palais, 2023, 34, pp.66. ⟨hal-04299530⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More